Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. À moins d’entente à l’effet contraire entre le producteur et la Régie, la valeur cumulative du cautionnement délivré par la Régie et de la garantie additionnelle déposée par le marchand de lait ne peut être moindre que la totalité de la garantie accordée en vertu de l’article 2.
Décision 7517, a. 15.
© Gouvernement du Québec